Le vendredi dernier le 27 septembre 2024, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé le projet de loi relatif à la révision et à l’extension de certaines dispositions de la loi fondamentale n° 16 du 26 mai 2014, concernant les élections et le référendum. Cette loi a été ratifiée et publiée au Journal officiel 48 heures plus tard. 

Une loi faite sur mesure et qui ne concerne que les élections de 2024. 

L’article 3 de cette loi est à enseigner dans les écoles de droit. Il dit en substance : les dispositions de cette loi s’appliquent aux litiges qui ont été tranchés ou qui sont encore en cours concernant les élections de 2024, quelle que soit l’entité en charge de ces affaires ou celle qui reste en charge à n’importe quelle étape de la procédure. Il s’agit d’une remise en cause deux principes essentiels, la non-rétroactivité de la loi et le principe de la chose jugée. Tout cela a été fait, nous explique-t-on dans l’intérêt supérieur de l’état ! Il fallait oser. 

Quatre-vingt-dix (90) doyens anciens doyens et professeurs de droit et de sciences politiques des universités tunisiennes ont protesté contre « l’adoption par le parlement d’une modification de la loi électorale une semaine avant les élections prévues le 6 octobre. Selon eux cette démarche constitue une violation manifeste des principes fondamentaux de l’État de droit ». C’était sans tenir compte des modifications apportées au texte. En publiant une version différente dans le JORT, une version différente de celle votée, toutes les lignes rouges ont été franchies. 

Mais avons-nous jamais été totalement dans un État de droit depuis 2019 ? Autrement dit l’ensemble des principes fondamentaux qui garantissent le bon fonctionnement d’une société démocratique sont-ils respectés ?

Toutes les lois sont-elles promulguées de manière transparente, responsable, démocratique et pluraliste ? Les lois doivent être claires, prévisibles pour assurer la sécurité juridique des citoyens. Est-ce le cas en ce moment ?

Le pouvoir exécutif n’a le droit d’exercer son autorité de manière arbitraire sur ses contradicteurs et tous les citoyens doivent avoir accès à des juridictions indépendantes et impartiales qui garantissent leurs droits fondamentaux. Dans un état de droit tous les citoyens doivent être traités de manière égale devant la loi. Et les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire doivent être séparés.

Aucun de ces principes essentiels ne peut être contesté si l’on veut garantir la justice, la liberté et la protection des droits de chaque individu dans notre pays. Les principes qui fondent le contrat social en démocratie ne doivent pas faire l’objet de marchandages. Malheureusement nous avons eu à affronter en même temps le terrorisme et la pandémie, autant de circonstances favorables aux restrictions des libertés et le martèlement du concept de décennie noire sans prendre en considération les acquis et les échecs de la période, a préparé les esprits aux dérives.

Nous sommes en droit de nous interroger, pourquoi après avoir acquis des droits et des libertés pourquoi avons-nous accepté, certains même l’ont souhaité, ce retour en arriére ?

Comme tant de fois la remise en cause de l’indépendance de la justice s’est faite au nom de la peur du « gouvernement des juges ».

Probablement parce que nous avions naïvement cru qu’il s’agissait de solutions temporaires et nous avons oublié qu’il est difficile de revenir en arrière quand on s’en prend à l’État de droit ? 

Historiquement, l’État de droit repose sur les valeurs universelles rappelées plus haut, elles sont fruit de luttes et de sacrifices. Ces valeurs, doivent être préservées contre la tentation d’une érosion au nom de l’intérêt supérieur de l’État. Le glissement vers un autoritarisme, où les droits individuels sont sacrifiés est facile. Les citoyens doivent apprendre à discerner les discours manipulatoires des véritables défenseurs des valeurs démocratiques. Le rôle des médias, de la société civile et des institutions est donc fondamental pour maintenir un équilibre garantissant que les décisions politiques respectent les principes d’équité et de justice.

La défense de l’État de droit ne constitue pas une entrave à l’action du pouvoir en place, mais représente un cadre nécessaire pour protéger la liberté et la dignité de chaque individu. C’est en respectant ces principes que nous pourrons construire une société juste et résiliente, capable de relever les défis contemporains sans renoncer à ses valeurs fondamentales.