Le vendredi 27 septembre dernier, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a validé le projet de loi visant à modifier et à étendre certaines dispositions de la loi fondamentale n° 16 du 26 mai 2014, relatives aux élections et au référendum. Cette loi a été ratifiée et publiée au Journal officiel dans les 48 heures suivant son adoption.

Il s’agit d’une législation spécifiquement conçue pour les élections de 2024. L’article 3 de cette loi mérite d’être étudié dans les facultés de droit. En effet, il stipule que les dispositions de cette loi s’appliquent aux litiges déjà tranchés ou en cours concernant les élections de 2024, indépendamment de l’entité en charge de ces affaires à chaque étape de la procédure. Cette formulation remet en question deux principes fondamentaux : la non-rétroactivité de la loi et le principe de la chose jugée. On nous explique que ces modifications ont été mises en œuvre dans l’intérêt supérieur du pays, une audace qui suscite des interrogations.

Quatre-vingt-dix anciens doyens et professeurs de droit et de sciences politiques des universités tunisiennes ont exprimé leur désaccord face à l’adoption par le parlement de cette modification de la loi électorale, une semaine avant les élections prévues le 6 octobre. Ils estiment que cette initiative constitue une violation flagrante des principes fondamentaux de l’État de droit. Cependant, peut-on affirmer que nous avons véritablement vécu dans un État de droit depuis 2019 ? Les principes fondamentaux qui garantissent le bon fonctionnement d’une société démocratique sont-ils réellement respectés ?

Malheureusement, nous avons dû faire face simultanément à des menaces telles que le terrorisme et la pandémie, des circonstances qui ont favorisé des restrictions sur les libertés. Le discours récurrent sur la décennie noire, sans tenir compte des acquis et des échecs de cette période, a préparé les esprits à des dérives inquiétantes. Les lois sont-elles promulguées de manière transparente, responsable, démocratique et pluraliste ? Pour garantir la sécurité juridique des citoyens il est essentiel que les lois soient claires et prévisibles.

Est-ce le cas actuellement ?

Tous les citoyens doivent avoir accès à des juridictions indépendantes et impartiales qui protègent leurs droits fondamentaux. Dans un État de droit, l’égalité de tous devant la loi est non négociable. Il est crucial que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire soient bien séparés.

En démocratie des instances indépendantes doivent en permanence veiller à protéger ces piliers du contrat social. Il est légitime de se demander pourquoi, après avoir acquis des droits et des libertés, certains ont aspiré à un retour à la dictature ? Nous avons assisté passifs à la remise en cause de l’indépendance de la justice, sous prétexte de la crainte qu’un « gouvernement des juges » remettent en question l’autorité de l’Etat. À chaque fois, nous avons naïvement pensé qu’il s’agissait de solutions temporaires, oubliant combien il est difficile de revenir en arrière lorsque l’on s’attaque à l’État de droit.

Ce glissement vers un autoritarisme, où les droits individuels ont été sacrifiés, a été progressif. Nous avons été trompés, incapables de distinguer les discours manipulatoires des véritables préoccupations pour les intérêts du pays.

Nous avons été incapables de nous mobiliser pour défendre ces acquis de la Révolution. Comment convaincre ceux qui pensent que le pays est infiltré de corrompus et de traîtres que le respect des principes constitue le cadre nécessaire pour bâtir une société juste et résiliente, capable de relever les défis contemporains ? Pour le moment la modification de la loi électorale ne semble inquiéter que quelques centaines de personnes et c’est désolant.